Médiation

Le décret du 11 décembre 2019 impose au demandeur à une action en justice de justifier avant de saisir la juridiction d’une tentative amiable de médiation.

La nouveauté est la généralisation de l’obligation préalable d’avoir recours à la conciliation et à la médiation.

Par ailleurs, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour une résolution amiable de leur litige une mesure de conciliation ou de médiation.

La médiation est ainsi devenue un mode prépondérant de résolution des différends.

En tant que médiateur membre et administrateur du Centre de Médiation de Côte d’Or, je propose en toute matière la mise en œuvre du processus.